Conditions Générales de Vente -
Politique d'utilisation du site
Veuillez lire attentivement nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder ou d’utiliser notre site web. Please read our Terms and Conditions carefully before accessing or using our website
Une version en anglais américain pour les échanges commerciaux est disponible sur notre site et traduite avec DeepL - le site n'est pas responsable de la "dite" traduction dans tous ces termes et compréhension.
* Tout achat sur notre site vous limite à jouir des dites "oeuvres" dans le cadre privé mais ne vous autorise pas à utiliser les droits d'auteur, de revente pour un lieu culturel, ni de reproductions sans l'accord préalable de son auteur Rachel Rose MATHAUX.
Any purchase on our site limits you to enjoy the said "works" in the private frame but does not authorize you to use the royalties, of resale in a cultural place, nor of reproductions without the preliminary agreement of the artist Rachel Rose MATHAUX.
Article 1 - Conditions générales
Les conditions générales de vente, la politique d'utilisation du site ainsi que la boutique en ligne ont pour objet de définir les modalités pratiques. Elles définissent également les droits et les obligations qui incombent aux différentes parties, (le vendeur et le client) dans le cadre de la vente de marchandises, ici présentes tels que les peintures, les dessins au fusain, les dessins digitales, les photographies, les sculptures et autres produits dérivés et annexés à l'activité artistique de l'entreprise. Elles régissent également toutes les services accomplis et qui impliquent de surcroît l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente et de prestations -
En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez et acceptez d’être lié par nos modalités aux "Conditions Générales de Vente et politique d'utilisation". L'ensemble des Conditions s’appliquent sans limite à tous les visiteurs de ce site. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toutes parties de ces Conditions Générales, tels que les informations, les outils et les services - A tout moment, nous pouvons les compléter ou les modifier selon les normes en vigueur et l'évolution de l'activité commerciale et artistique de l'entreprise sans obligation de vous prévenir. Ultérieurement à notre boutique, tous les changements ajoutés à nos fonctionnalités seront assujettis à ces mêmes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Il vous incombe de consulter régulièrement notre page pour vérifier si des modifications ont été apportées. L'accès ou l'utilisation du site web après la publication de toute modification constitue sans réserve une acception de votre part. Notre boutique est hébergée sur IONOS - Cet hébergeur nous fournit la solution d'e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et nos services.
Article 2 - Éditeur du site et exploitant
Ce site web est exploité par Rachel Rose MATHAUX - Graphiste & Peintre - 10120 Saint POUANGE - France
Site : www.rachel-mathaux.com - SIRET: 44428746000026 - Code APE/9003A
Pour tous renseignements artistiques : https://www.rachel-mathaux.com/Formulaire
Pour toutes réclamations, retours ou remboursements, ci-joint notre adresse mail : shop@rachel-mathaux.com
Article 3 - Hébergeur du site
IONOS (1&1 - One and One) - www.ionos.fr -
1&1 Internet SARL - France
Adresse: 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines
Assistance 24/7 - +33 970 808 911
Article 4 : Conditions de vente en ligne
En acceptant nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et lors de vos achats sur ce site, vous déclarez avoir l’âge légal de la majorité dans votre pays, état ou province de résidence.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de juridiction incluant mais sans limite les lois relatives aux droits d’auteur. Vous ne devez pas transmettre de virus ou tout autre nature destructive, auquel cas toutes infractions ou violations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de nos Services - Si nous observons que vous ne vous êtes pas conformer aux modalités des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions résilier l'accord de principe et/ou de vente qui nous lie à tout moment sans vous prévenir à l’avance. Vous serez responsable de toutes les sommes restant dues si votre commande est partie - Une majoration de frais de pénalités de 50% du prix total HT peut s'exercer en cas de manquement à vos obligations de paiement pour préjudice moral et financier, vous aurez alors un délai de 21 jours ouvrés suivant notre avisement pour nous régler faute de quoi, une procédure pénale serait envisagée pour préjudice majeur à notre boutique et entreprise.
Article 5 : Commentaires d'utilisateurs
Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits personnels ou de propriété, les droits d’auteur et la confidentialité. Vous convenez que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, obscène et répréhensible, qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Aussi qu’ils ne contiendront pas non plus de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, noms et numéros de téléphone, nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine des commentaires que vous publiez, ou encore des actions que vous menez sur notre site, vous seuls êtes responsables. Nous déclinons tout engagement et toute responsabilité quant à tout commentaire que vous ou toute autre tierce partie publiez.
Article 6 : Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans le " SHOP " de notre site. Tous les textes et les images sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Site et du Service d'utilisation sans autorisation écrite préalable de notre part. Nous ne garantissons pas et nous ne sommes pas responsables des couleurs qui s'affichent sur vos écrans toutefois nous faisons de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et les images de nos produits.
Article 7 - Durée de validité des offres de vente
Les oeuvres proposées à la vente sont toutes des pièces uniques. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par courrier électronique s'il nous est fourni. Notre site web fait régulièrement des mises à jour.
Article 8 - Prix des produits
Les prix indiqués sur notre site web sont exprimés en (euro €) Net Hors taxe - La facture correspondante est jointe au colis. Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier les prix et les services sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service. Cependant les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les remises que le site serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats mais non de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations particulières et/ou si celui-ci se trouve dans une zone hors de l'Union Européenne.
Article 9 - Commande
Avant la validation de la commande, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger d'éventuelles erreurs. Après acceptation des présentes conditions de vente, le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande ". La commande est confirmée par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client. Nous insistons sur le fait que vos coordonnées personnelles doivent être complètes et à jour si vous voulez un retour d'informations vous concernant ou concernant votre commande. Les données enregistrées sur le site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées sur le site dans les conditions et les délais légaux
Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs ou refuser toute commande, réduire ou annuler les quantités achetées par personne ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par le même compte, la même carte de crédit, la même adresse de facturation ou d'expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée.
Article 10 - Modalités de paiement
Nous utilisons les solutions d'e-payment les plus courantes sur le marché des vente en ligne, VISA - STRIPE - PAYPAL - Toutes ces fonctions de paiements sont disponibles sur notre site. Vos informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant leurs transmissions sur nos réseaux. Vous pourrez vérifier le cadenas pendant le chiffrement - Nous utilisons l'authentification à deux facteurs qui vous fournit la meilleure sécurité actuelle sur le marché du paiement en ligne.
Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Article 11 - Droit de rétractation et politique de retour
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles. Cet acte ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du colis sans l'ouvrir.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier sans ambiguïté et par e-mail à l'adresse shop@rachel-mathaux.com votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration écrite par courrier électronique. Le délai de rétractation doit être respecté en ces termes, il suffit simplement de nous transmettre votre décision de rétraction relatant l’exercice de droit avant l’expiration du dit "délai de rétractation".
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Formulaire de rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance.
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal - Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal - Ville
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Vous pouvez éventuellement ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
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Suite à votre demande de rétraction : Nous accepterons votre retour uniquement dans le cas suivant :
Seuls les produits dont l'emballage d'origine n'a pas été ouvert pourront être acceptés en retour. Le colis doit être identique à l'état dans lequel vous l'avez trouvé.
Rappel : Nos colis sont protégés par un autocollant qui nous permet de vérifier l'ouverture.
Nous prenons également des photos de nos colis lors du dépôt en bureau de poste.
Les dessins digitales et les photographies ne sont pas remboursées car nous rémunérons un imprimeur pour réaliser ce tirage et éviter ainsi toutes les violations de droit à la propriété.
Le retour se fait sous votre responsabilité, l'assurance (préjudice, perte ou vol) reste facultative mais vivement recommandée.
Nous déclinons toutes responsabilités quant à l'état dans lequel nous trouverons votre colis lors du retour.
Si l'objet est abimé, nous vous fournirons les photos en question et aucun remboursement ni recours ne sera envisageable de notre côté. Vous devrez alors vous retournez uniquement vers le transporteur. Le droit de rétractation ne s'applique pas sur les commandes en dehors du territoire français. Nous assurons et garantissons l'acheminement du colis jusqu'à sa bonne réception, aucune demande de retour et de remboursement ne s'appliquera sur les produits en dehors de ses clauses sauf en cas de cause majeure de toute bonne volonté. Vous devrez alors justifier les faits avérés et nous essaierons de trouver une solution adaptée à votre cas dans une mesure d'équilibre des parties, faute de preuves aucun retour ni remboursement sera envisageables.
Article 12 - Remboursement (le cas échéant)
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons au plus tard sous 14 jours par virement bancaire. Nous différerons le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise et vérifier sa bonne conformité. C'est à dire dans son parfait état et son emballage d'origine. Le colis ne doit pas avoir été ouvert.
La date retenue pour votre remboursement sous 14 jours vous sera notifiée par mail après la validation du retour du colis, de son contrôle (en bon état) effectué par nos services et notifié par les mentions d'acceptation "Bon pour accord" - Vous devrez renvoyer le colis sans retard et au plus tard avant l'expiration du dit "délai des 14 jours ouvrants vos droits". Ce délai est réputé respecté si vous restez dans ces termes. Les frais de retour seront à votre charge.
Nous ne sommes pas responsables de vos choix concernant votre décision de rétraction.Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la détérioration du bien et des preuves apportées.
Les oeuvres vendues sous la forme de support numérique ne seront pas remboursées pour éviter toutes violations des droits de propriété sans compensation financière pour l'artiste.
Article 13 - Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, l'acheteur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'entreprise. Conformément à l'article L 612-1 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de l'entreprise, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique et ne pas avoir abouti à une solution de médiation. Il pourra seulement dans ce cas, contacter à cette fin et par voie postale l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) 62 rue Tiquetonne - 75002 Paris -
https://www.anm-conso.com/
Article 14 - Livraison
Nous livrons partout dans le monde avec les services de transports de LA POSTE - En "Colissimo suivi" longue distance.
Pour les services de livraison en Europe
Les frais de port sont calculés sur la base d'un forfait selon la marchandise à assurer, son poids, sa taille et coûts d'expédition.
Il n'y a pas de frais de douane sur le territoire européen car la marchandise est considérée comme en transit. Toutefois, il y a un seuil de franchise à ne pas dépasser pour le poids, les dimensions et la valeur marchande. Il est de votre responsabilité de vérifier ces dispositions en vigueur sur les liens ci dessous et de nous contacter par mail.
Pour les services de livraison dans le monde - Merci de nous contacter
https://www.douane.gouv.fr/
https://www.laposte.fr/courriers-colis/conseils-pratiques/fiches-pays-colis
Article 15 - Déclarations douanières
Veuillez nous contactez avant toute commande pour les expéditions mondiales.
Par mail - * français ou anglais - Sur notre site à l'adresse suivante: shop@rachel-mathaux.com
Nous répondrons à vos questions et nous pourrons établir certains documents spécifiques relatifs aux douanes si vous nous prévenez à l'avance.
IMPORTANT
La Poste se conforme aux nouvelles réglementations en matière douanière : depuis le 1er janvier 2021.
Le destinataire de l’envoi, qu’il soit en Outre-Mer ou dans un pays hors UE, sera potentiellement redevable de droits et taxes à l'importation (TVA et octroi de mer) ainsi que des
frais de gestion.
A destination de l’Outre-Mer ou d’un pays hors UE, votre déclaration douanière doit obligatoirement être réalisée électroniquement avant l’envoi de la marchandise.
Elle constitue le « passeport douanier » du colis car elle porte toutes les informations nécessaires à son entrée sur le territoire de destination (contenu, nature, valeur unitaire, poids unitaire). Elle permet également aux autorités douanières du pays de destination de déterminer à l’avance le montant des droits et taxes à l’importation.
- Quand l’accès à une interface numérique est impossible, la déclaration douanière papier (CN22 et CN23) reste disponible pour un usage exceptionnel et transitoire en point de contact de La Poste.
Récapitulatif
En règle générale, les envois de marchandises vers les pays membres de l’UE n’exigent aucun document douanier. Mais certains territoires rattachés ou certains contenus exigent des formalités spécifiques.
Notamment les marchandises envoyées Hors Union Européenne à destination de Jersey, Guernesey, Gibraltar et de l'Île de Man doivent être accompagnées des documents spécifiques.
L'envoi vers les pays dont la Suisse et la Grande-Bretagne ou vers l'Outre-Mer nécessite de joindre une déclaration en douane lors de l'envoi.
- Dans le reste du monde, Hors UE, les règles en termes de fiscalité, contenus et formalités sont susceptibles de varier d’un pays à l’autre. Pour les marchandises, les documents à fournir dépendent de la nature de l’envoi et de la valeur du contenu.
AIDES - Réaliser des formalités douanières
https://www.laposte.fr/comment-payer-frais-de-douane-colis-international
https://www.douane.gouv.fr/
https://www.laposte.fr/courriers-colis/conseils-pratiques/fiches-pays-colis
Pour vous y retrouver dans les formalités douanières, consultez le guide qui présente en détail toutes les règles à respecter, pour les envois.
Téléchargez le Guide Colis International et Outre-mer: https://www.laposte.fr/courriers-colis/conseils-pratiques/comment-gerer-les-formalites-douanieres
https://aide.laposte.fr/email
https://aide.laposte.fr/telephone
https://aide.laposte.fr/courrier
Écrire à l'adresse suivante : Service Clients - 99999 La Poste
Comment savoir si ce n’est pas du phishing?
Mais aussi, si vous devez vous acquitter de droits et taxes de douane. Vous recevrez alors un mail envoyé par La Poste Colissimo <noreply@notif-colissimo-laposte.info> ou par <notif-laposte.info@laposte.fr>. Le lien contenu dans cet e-mail vous permettra de payer en toute sécurité sur le site officiel de La Poste.
Terms and Conditions -
Website use policy
Please read our Terms and Conditions carefully before accessing or using our website.
*Any purchase on our site limits you to enjoy the said "works" in the private frame but does not authorize you to use the royalties, nor reproductions without the preliminary agreement of the artist Rachel Rose MATHAUX.
Article 1 - General terms and conditions
The purpose of the general terms and conditions of sale, the site usage policy and the online store is to define the practical terms and conditions. They also define the rights and obligations of the various parties (seller and customer) in connection with the sale of goods such as paintings, drawings, digital drawings, photographs and other products derived from the company's artistic activity. They also govern all services, which imply the buyer's unreserved acceptance of these general terms and conditions of sale and services.
By visiting this site and/or purchasing one of our products, you are agreeing to be bound by the terms and conditions of our "Terms and Conditions of Sale and Use Policy".
All Terms apply without limitation to all visitors to this site. We reserve the right to update, change or replace any part of these Terms and Conditions, such as information, tools and services. We may add to or modify them at any time according to current standards and the evolution of the company's commercial and artistic activity, without obligation to notify you. Subsequent to our store, all changes added to our functionalities will be subject to the same Terms and Conditions of Sale and Use. It is your responsibility to check our page regularly for changes. Access to or use of the website after publication of any changes constitutes unconditional acceptance on your part. Our store is hosted on IONOS - This host provides us with the e-commerce solution that enables us to sell our products and services to you.
Article 2 - Site publisher and operator
This website is operated by Rachel Rose MATHAUX - Graphic Designer & Painter - 10120 Saint POUANGE - France
Site : www.rachel-mathaux.com - SIRET: 44428746000026 - Code APE/9003A
For all artistic information: https://www.rachel-mathaux.com/Formulaire
For all claims, returns or refunds, please contact us at: shop@rachel-mathaux.com
Article 3 - Site host
IONOS (1&1 - One and One)
www.ionos.fr -
1&1 Internet SARL - France
Address in France: 7 Pl. de la Gare, 57200 Sarreguemines
24/7 support - +33 970 808 911
Article 4: Online sales conditions
By accepting our General Terms and Conditions of Sale and Use, and by making purchases on this site, you declare that you are of legal age in your country, state or province of residence.
The use of our products for any illegal or unauthorized purpose is prohibited, nor shall you, in the course of using the Service, violate any jurisdictional laws including but not limited to copyright laws.
You must not transmit viruses or any other destructive nature, in which case any breach or violation of these Terms and Conditions of Sale and Use will result in immediate termination of our Services.
If we observe that you have not complied with the terms of the General Terms and Conditions of Sale and Use, we may terminate the agreement in principle and/or sale between us at any time without giving you prior notice.
You will be liable for all sums remaining due if your order has been dispatched in the meantime - An increase in penalty charges of 50% of the total price excluding VAT may apply in the event of failure to meet your payment obligations for moral and financial prejudice. You will then have a period of 21 working days following our notice to pay us, failing which criminal proceedings will be considered for major prejudice to our store and our site.
Article 5: User comments
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Article 6: Product presentation
The characteristics of the products offered for sale are presented in the store on our site. All texts and images on the site are reserved, worldwide, under copyright and intellectual property; their reproduction, even partial, is strictly prohibited. You agree not to reproduce, duplicate, copy, sell, resell or exploit any part of the Site and the Service without our prior written permission. We do not guarantee and we are not responsible for the colors displayed on your screens, however we do our best to display as clearly as possible the colors and images of our products.
Article 7 - Period of validity of sales offers
The works offered for sale are all unique pieces. In the event of an order for a product that has become unavailable, the customer will be informed of this unavailability as soon as possible, but also by e-mail if it is supplied to us. Our website is regularly updated.
Article 8 - Product prices
The prices indicated on our website are expressed in (euro €) HT (exclusive of taxes) - The invoice of a work is possible on request by mails with the order but not systematic with each purchase - It will be sent only by postal mail to the customer. We reserve the right at any time to change prices and services without notice and we will not be liable to you or any third party for any change in price, suspension or discontinuance of the Service, however, products ordered are invoiced at the price in effect when the order is placed. The prices quoted include any discounts that the site may offer on the basis of its results, but do not include discounts for special services provided by the purchaser and/or if the purchaser is located outside the European Union.
Article 9 - Ordering
Before validating the order, the customer is systematically offered the opportunity to check each element of the order, and to correct any errors. Once the customer has accepted these terms and conditions of sale, they validate their order by clicking on the "Confirm your order" link. You will then receive confirmation of your order by e-mail, which will include all the details of the order and the customer's right of withdrawal. Please note that your personal details must be complete and up to date if you wish to receive feedback on your order. The data recorded on the site constitutes proof of the nature, content and date of the order. This data is archived on the site in accordance with legal conditions and timeframes. We reserve the right to limit or prohibit orders that may appear to come from merchants, resellers or distributors, or to refuse any order, reduce or cancel quantities purchased per person or per order.
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Article 10 - Payment terms
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You agree to provide current, complete and accurate order and account information for all orders placed on our store. You agree to promptly update your account and other information, including your e-mail address, credit card numbers and expiration dates, so that we may complete your transactions and contact you if necessary.
Article 11 - Right of withdrawal and return policy
The consumer has a right of withdrawal as follows, provided that the consumer is a natural person who concludes a legal act for personal purposes. This act cannot be attributed to his or her commercial or professional activity. You have the right to withdraw from this contract within 14 days without giving any reason.The withdrawal period expires 14 days after the day on which you, or a third party other than the carrier and designated by you, takes physical possession of the package without opening it.
To exercise your right of withdrawal, you must notify us of your decision to withdraw in writing by e-mail to shop@rachel-mathaux.com.
The withdrawal period must be complied with under these conditions, simply by sending us your decision to exercise the right of withdrawal before the expiry of the so-called "withdrawal period".
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Consumer withdrawal form for distance contracts.
Letter to be sent by registered mail with acknowledgement of receipt to the seller.
Consumer's first and last name
Address
Postal code - City
Addressee: First name and surname of seller
Address of addressee (seller)
Zip code - City
At ..., on ... (date of letter)
Dear Sir/Madam
On ... (indicate date on order form), I ordered ... (designation of item: e.g. DVD collection, armchair...) which you delivered (or which I received) on ... (date).
In accordance with article L. 221-18 of the French Consumer Code, I hereby exercise my right of withdrawal.
Consequently, I would ask you to return the sum of ... euros that I paid when I placed my order, as soon as possible and no later than 14 days following receipt of this letter, in accordance with the provisions of article L. 221-24 of the French Consumer Code.
Please find enclosed (indicate returned item) which I am returning to you.
You may add :
Failing this, I shall be obliged to take legal action against your company.
Yours sincerely
Signature
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CityFollowing your retraction request: We will only accept your order return in the following cases:
Only products whose original packaging has not been opened will be accepted for return. The package must be identical to the condition in which you found it.
Reminder: Our packages are protected by a sticker that allows us to check if they have been opened.
We also take photos of our packages when they are dropped off at the post office.
Digital drawings and photographs are not reimbursed, as we pay a printer to make the print, thus avoiding any infringement of property rights.
You are responsible for the return of your work, and insurance (for damage, loss or theft) is optional but highly recommended.
We decline all responsibility for the condition in which we find your parcel on return. If the item is damaged, we will provide you with the relevant photos and no refund or recourse will be possible on our part.
You will have to return the item to the carrier. The right of withdrawal does not apply to orders outside France. We insure and guarantee the routing of the parcel until its good reception, no request for return and refund will apply on the products apart from its clauses except in the event of cause major of all good will. In this case, you will have to justify the facts and we will try to find a solution adapted to your case.
Article 12 - Refunds
If you withdraw from this contract, we will reimburse you within 14 days by bank transfer. We will postpone the refund until we have received the goods and verified their conformity. That is to say, in perfect condition and in its original packaging. The package must not have been opened.
For your reimbursement within 14 days, you will be notified of the date by e-mail after checking the parcel and with the words "Good for agreement" validated by us. You must return the parcel without delay and at the latest before the expiry of the so-called "14-day period opening your rights". This period is deemed to have been respected if you remain within these terms.
You will be responsible for the cost of returning the goods, or the cost of returning the goods will be deducted from the refund if you were offered the cost of returning the goods when you ordered them.
We are not responsible for your choices concerning your decision to withdraw. Your liability is limited to the deterioration of the property and the evidence provided.
Works sold on digital media will not be reimbursed, to avoid any infringement without financial compensation for the artist.
Article 13 - Mediation
In accordance with the provisions of the French Consumer Code concerning the mediation process for consumer disputes, the purchaser has the right to have recourse, free of charge, to a mediation service with a view to the amicable resolution of any dispute opposing him/her to the company Rachel MATHAUX. To this end, he or she may contact the Association Nationale des Médiateurs (ANM) 62 rue Tiquetonne - 75002 Paris - France. https://www.anm-conso.com/ - In accordance with article L 612-1 of the French Consumer Code, one of the prerequisites for the examination of a dispute is as follows : the consumer must have previously attempted to resolve the dispute directly with the company's Customer Service department, by means of a complaint sent by post or e-mail, and must not have succeeded in finding a mediated solution.
Article 14 - Delivery
We deliver anywhere in the world using LA POSTE transport services - "Colissimo suivi".
* We deliver free of charge anywhere in France up to a maximum of one parcel per household, not exceeding 5 kilos.
For delivery services within Europe
Shipping costs are calculated on a flat-rate basis according to the goods to be insured, their weight, size and our shipping costs. There are no customs charges on European territory, as the goods are considered to be in transit. However, there is a threshold for weight, dimensions and market value that must not be exceeded. It is your responsibility to check these regulations on the links below and to contact us by e-mail.
For worldwide delivery services - please contact us
https://www.douane.gouv.fr/
https://www.laposte.fr/courriers-colis/conseils-pratiques/fiches-pays-colis
To find your way through customs formalities, consult the guide which sets out in detail all the rules to be complied with for your shipments.
Download the International and Overseas Parcel Guide: https://www.laposte.fr/courriers-colis/conseils-pratiques/comment-gerer-les-formalites-douanieres
Article 15 - Customs declarations
Please contact us before ordering for worldwide shipping.
By e-mail - * French or English - On our website at the following address: shop@rachel-mathaux.com
We will answer your questions and give you the current 2024 rates and additional charges. We can draw up specific customs documents if you let us know in advance.
IMPORTANT
La Poste complies with new customs regulations: as of January 1, 2021.
The recipient of the shipment, whether overseas or in a non-EU country, will potentially be liable for import duties and taxes (VAT and dock dues) as well as handling fees.
For shipments to French overseas departments and territories or to non-EU countries, your customs declaration must be completed electronically before the goods are dispatched.
It constitutes the parcel's "customs passport", as it contains all the information required for entry into the destination country (contents, type, unit value, unit weight).
It also enables the customs authorities of the destination country to determine the amount of import duties and taxes in advance.
When access to a digital interface is not possible, the paper customs declaration (CN22 and CN23) remains available for exceptional and transitory use at La Poste contact points.
Summary
As a general rule, no customs documents are required for shipments of goods to EU member states. However, certain attached territories or certain contents require specific formalities.
In particular, goods sent outside the European Union to Jersey, Guernsey, Gibraltar and the Isle of Man must be accompanied by specific documents.
For shipments to countries including Switzerland and the UK, or to French overseas territories, a customs declaration must be enclosed with the shipment.
In the rest of the world, outside the EU, rules on taxation, contents and formalities may vary from country to country. For goods, the documents to be provided depend on the nature of the shipment and the value of the contents
For shipments to Switzerland, the UK or French overseas territories, a customs declaration must be enclosed with the shipment.
In the rest of the world, outside the EU, rules on taxation, content and formalities may vary from country to country. For goods, the documents to be provided depend on the nature of the shipment and the value of the contents.
AIDES - Customs formalities
https://www.laposte.fr/comment-payer-frais-de-douane-colis-international
https://www.douane.gouv.fr/
https://www.laposte.fr/courriers-colis/conseils-pratiques/fiches-pays-colis
Download the International and Overseas Parcel Guide: https://www.laposte.fr/courriers-colis/conseils-pratiques/comment-gerer-les-formalites-douanieres
https://aide.laposte.fr/email
https://aide.laposte.fr/telephone
https://aide.laposte.fr/courrier
Write to the following address Customer Service - 99999 La Poste
How do I know it's not phishing?
In case of doubt, your shipment number enables you to track your parcels in the Post Office's tracking services and check whether your parcel actually exists.
But also, if you have to pay customs duties and taxes. You will then receive an e-mail sent by La Poste Colissimo <noreply@notif-colissimo-laposte.info> or by <notif-laposte.info@laposte.fr>. The link contained in this e-mail will enable you to pay securely on La Poste's official website.